ACTA en justice : Nous 1 – 0 les hobbies

News rapide à partir des informations prise sur PC-Impact.

Un nouveau plomb vient d‘être envoyé dans l’aile d’ACTA, le fameux traité international anti-contrefaçon. La Commission européenne vient en effet d’annoncer qu’elle comptait saisir la Cour de justice de l’Union (CJUE) afin de savoir si ACTA violait ou non les droits fondamentaux.

Rappelons tout d’abord que ce traité sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen le 1er mars prochain, soit dans une semaine. La future saisie de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne n’est donc pas le fruit du hasard.« Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si Acta est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données » a ainsi résumé Karel De Gucht, le commissaire au Commerce.

Un camouflet de plus ?

Pour ACTA, il s’agit d’une épine dans le pied supplémentaire, alors que la Pologne, la Bulgarie, les Pays-Bas, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Lettonie, la Slovénie et l’Autriche ont suspendu sa ratification, ou vont la suspendre dans les semaines à venir.Négocié dans l’ombre depuis de nombreuses années par la plupart des grands pays du monde, ce traité visant à lutter contre la contrefaçon pourrait offrir un pouvoir sans précédent aux ayants droit. Outre une surveillance accrue des internautes, ce traité pourrait de plus s’attaquer aux logiciels libres et même aux médicaments génériques.

 

Une manifestation aura lieu partout en France samedi prochain.

Quadrature du Net : l’Europe ne fait que jouer la montre

Face à cette situation, les demandes de précisions et d’explications au sujet d’ACTA se multiplient. Cela explique la suspension de sa ratification dans de nombreux pays européens. Les autres pays, que ce soit en Amérique, en Asie ou en Océanie, ne réagissent toujours pas néanmoins.La Quadrature du Net a immédiatement réagi à cette nouvelle. « Au-delà de l’intention évidente de désamorcer l’intense débat en cours, cette saisine réduit le débat sur ACTA à des questions juridiques, alors que le cœur du problème est avant tout politique » introduit la QdN. Pour cette dernière, le but de la Commission est simple : jouer la montre face à l’opposition citoyenne.

« ACTA est dangereux parce qu’il cherche à contourner la démocratie, et parce que son texte peut donner lieu à des interprétations ultra-répressives par les pays signataires et les juges. La Commission semble craindre que l’actuel débat enflammé sur ACTA, ainsi que la prise de conscience grandissante que le système actuel ne fonctionne plus, n’aboutissent à une nécessaire réforme du droit d’auteur en faveur de la culture et de l’innovation à l’ère numérique. Aucun débat juridique ne donnera à l’ACTA une légitimité que, par nature, il ne pourra jamais avoir » conclut Jérémie Zimmermann, le porte-parole principal de la Quadrature du Net.

Approuver ou rejeter, telle est la question

Notez qu’il y a deux jours, la Commission a rappelé que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera débattu en public, une première, en commission du commerce international au Parlement européen la semaine prochaine (jeudi).Plus précisément, un séminaire public sera organisé comptant des députés, des experts universitaires, des organisations de la société civile et divers responsables européens. Ils « aborderont les éventuels avantages et désavantages de l’ACTA ».

Au final, le rapporteur présentera une proposition aux autres membres des commissions en vue d’approuver ou de rejeter le traité. « C’est cette commission parlementaire qui rendra une recommandation officielle sur l’approbation ou non de l’ACTA à l’ensemble du Parlement » note la Commission.

Au Parlement de trancher

Il ne s’agit donc pas ici de modifier le traité, mais uniquement de l’approuver ou de le rejeter. Quatre scénarios possibles étaient précisément établis il y a quelques jours :

  1. Le Parlement européen approuve ACTA. Chaque État membre de l’Union devra alors ratifier le traité pour son entrée en vigueur.
  2. Le Parlement européen n’approuve pas ACTA. Cela éjecterait de facto l’Union européenne de l’accord, ce qui ne l’empêcherait pas de prospérer dans le reste du monde.
  3. Le Parlement ne donne pas de réponse. En effet, « juridiquement, aucun délai n’est établi pour donner sa réponse ».
  4. Le Parlement décide de référer l’ACTA à la Cour de justice de l’Union européenne.

Nous sommes précisément dans cette situation. La Cour de justice de l’Union a été saisie. Pour quelles conséquences ? « Le consentement du Parlement et la ratification par les États membres de l’UE sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’ACTA, qu’une décision de la Cour de justice de l’UE soit attendue ou non. »En somme, la Cour de justice aura beau émettre un avis négatif ou positif, le pouvoir appartient bien au Parlement européen, il est important de le rappeler.

 

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