Numérique et taxe en 2013 : l’inventivité de nos élus est hallucinante…..

En cours de discussion à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finance 2013 vient de recevoir quatre amendements visant à taxer divers services et équipements numériques. Alors que le spectre de la redevance audiovisuelle appliquée aux ordinateurs s’éloigne, ce sont donc de nouvelles taxes qui arrivent… Leur but est de financer le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire, qui vise à soutenir financièrement le déploiement de réseaux numériques par les collectivités territoriales, avec un budget total de 25 milliards d’euros d’ici à 2025. Créé en 2009, ce fonds n’a pour l’instant pas été alimenté.

Proposés par six députés socialistes, les amendements n°390 et 395 visent à instaurer respectivement une taxe sur la publicité en ligne et une taxe sur les ventes en ligne.

Appliquée aux régies publicitaires, la première serait une taxe progressive, de 0.5% pour la tranche du chiffre d’affaires comprise entre 20 et 250 millions d’euros et 1% pour la part dépassant 250 millions d’euros. La taxe sur les ventes en ligne vise pour sa part les boutiques en ligne dépassant les 460 000€ de chiffre d’affaires annuel, biens et services confondus. Le montant de la taxe serait de 0.25% du chiffre d’affaires au-delà de ce palier.

Les députés n’ont apparemment pas étudié en détail les marchés concernés, puisqu’ils ne fournissent pas avec leur amendement d’estimation du montant de que ces deux taxes pourraient rapporter au FANT.

Les deux autres amendements ont été proposés par trois députés de l’opposition.

L’amendement n°649 décrit une taxe sur la vente de télévisions et de consoles de jeux, au taux de 2% sur le prix hors taxe. Les députés estiment pouvoir lever ainsi 120 millions d’euros par an. Le texte de l’amendement prévoit que cette taxe ne serait en vigueur que jusqu’à fin 2025.

Enfin, le dernier amendement, le n°650, est celui qui risque de concerner le plus de monde, mais aussi celui qui devrait rapporter le plus, avec un montant estimé à 540 millions d’euros par an : une « contribution de solidarité numérique » appliquée à tous les abonnements à des services de communications électroniques. Son montant serait de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, que les députés proposent de répercuter directement sur la facture finale, sans que cette augmentation ne puisse être considérée comme une modification tarifaire (excluant donc toute possibilité de résiliation anticipée d’un forfait avec engagement…). Comme la taxe sur les télévisions et consoles, elle serait en vigueur jusqu’à fin 2025.

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