Attention à vos SMS et utilisation de vos téléphones d’entreprise.

Cass. com., 10 fév. 2015, n°13-14.779, sté Newedge Group c. sté GFI Securities Ltd.
La société Newedge Group, qui reprochait à sa concurrente GFI d’avoir débauché un grand nombre de ses salariés, et d’avoir ainsi provoqué la désorganisation de son activité, a été autorisée, par ordonnance sur requête, à procéder à constat d’huissier portant sur les outils de communication qu’elle avait mis à la disposition de ses anciens salariés. L’objectif du constat était de consulter le contenu les SMS envoyés et reçus sur les téléphones mobiles professionnels. La société GFI a demandé la rétractation de l’ordonnance, mais, le juge des référés, puis la Cour d’appel, ont rejeté sa demande.
Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « les messages écrits […] envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ». Ainsi, la Cour estime que la production en justice des SMS n’ayant pas été identifiés comme personnels par le salarié est possible, car la preuve n’a pas été recueillie par un procédé déloyal.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle étend simplement aux SMS la solution déjà adoptée pour les fichiers stockés sur le matériel professionnel (Cass. soc., 18 oct. 2006, M. X. c/ Sté Techni-Soft) et les courriels émis et reçus sur la messagerie mise à la disposition des salariés par leur employeur (Cass. soc., 18 oct. 2011, M. X. c/ Sté Nova).
Pour ma part, je préconise tout matériel professionnel reste 100% pro. Ca vaut le coup d’investir pour du matériel personnel à côté. Certes c’est cela à transporter en plus mais VIVE la LIBERTE.

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