Neutralité du Net : Encore en danger dès demain

Le Parlement européen doit adopter mardi matin en seconde lecture un texte important sur la régulation des télécoms en Europe, dont la première version imposait le respect strict du respect de la neutralité du net.
La version issue du trilogue est beaucoup moins ferme et ouvre d’importantes brèches dans lesquelles FAI et grands éditeurs de services pourront s’engouffrer.
« Conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil ». Ces quelques petits mots glissés à l’article 11 du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire n’ont l’air de rien, mais ils changent tout. Alors que le gouvernement prétend inscrire dans la loi l’obligation de respecter la neutralité du net, en réalité il soumet par ces mots sa régulation et son interprétation au cadre qui devrait être adopté ce mardi par le Parlement européen lors de l’adoption en seconde lecture d’un texte réglementaire essentiel sur le « Marché unique européen des communications électroniques ».
On se souvient qu’en première lecture en avril 2014, le Parlement avait adopté un texte chaudement applaudi par les défenseurs de la neutralité du net, qui avait donné une définition impeccable du principe, et refermé avec soin toutes les portes à son éventuel contournement. La neutralité du net est « le principe selon lequel l’ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application », disait le texte adopté.

En apparence, l’accord est protecteur

Toutefois le chemin restait long avant une victoire finale, en raison de la procédure législative européenne qui permet à l’exécutif d’obtenir des modifications substantielles avant une adoption en seconde lecture. Nous y sommes. Le Parlement européen doit adopter mardi matin une version révisée du texte.
L’été dernier, le Conseil de l’Union européenne, la Commission et le Parlement réunis en trilogue informel se sont en effet mis d’accord sur un texte de compromis, acté le 29 juin 2015 et approuvé formellement par le Conseil le 1er octobre dernier. Le texte négocié est jugé plus faible et fait symboliquement sauter la définition de la neutralité du net au profit du terme « internet ouvert », plus ambigu.

Autoriser le bridage « objectif »

Le texte dispose toujours que les FAI doivent « traiter l’ensemble du trafic de façon égale » sans discriminations, restrictions ni interférences, et interdit toujours les mesures de gestion de trafic ou de blocages de communications qui ne seraient pas guidées par des impératifs techniques temporaires, ou par des obligations légales. En apparence, l’accord conserve donc un caractère protecteur relativement fort pour la neutralité du net, quand bien même le terme ne serait plus utilisé.
Mais il conserve quelques portes ouvertes. Ainsi le texte autorise les FAI à prendre en compte des « exigences techniques de qualités de service objectivement différentes de catégories spécifiques de trafic », ce qui ouvre une brèche béante dans le choix de brider un type de services par rapport à d’autres (mais pas un fournisseur particulier). Par exemple, il pourrait devenir légal de brider le P2P par rapport au streaming en HTTP, en partant du postulat que le P2P n’a pas besoin du même temps de latence très court que le streaming.

Des « services optimisés »

Par ailleurs, l’article 3.5 dispose que les FAI et les fournisseurs de contenus ou d’applications peuvent s’entendre pour offrir des « services optimisés », lorsque  « l’optimisation est nécessaire pour répondre aux besoins du contenu, des applications ou des services pour (atteindre) un niveau spécifique de qualité ». Il s’agit par exemple de s’assurer qu’un match de sport diffusé en direct est retransmis avec le moins de latence possible (pour éviter que votre voisin qui regarde le foot sur la TNT ne crie avant que vous ayez vu le but), mais aussi et surtout de garantir un niveau de qualité pour les applications dont la fiabilité est jugée « vitale ». On pense bien sûr à la télé chirurgie, ou à des applications futures comme les voitures autonomes qui reçoivent des informations par des réseaux sans fil. Les FAI ont joué de pressions pour faire croire aux décideurs politiques qu’il était normal que ces applications vitales passent par Internet ou dépendent de sa qualité de service, pour mieux défendre l’idée fallacieuse que la neutralité du net mettrait en danger les individus.
Le texte négocié par le trilogue conserve toutefois quelques mesures de sauvegarde pour éviter que les services optimisés ne se multiplient. Ils ne pourront exister que si « la capacité réseau est suffisante pour les fournir en plus des services d’accès à internet fournis », s’ils sont pas de simples substituts à des services qui existent déjà ou peuvent être proposés sur l’Internet best effort, et s’ils ne sont pas proposés au détriment de la qualité générale d’internet.
Autant de critères soumis à interprétation, qui exigeront que les régulateurs européens comme l’Arcep fixent des règles de répartition de la bande passante entre Internet et les services optimisés, ou indiquent comment savoir lorsqu’une application ne peut pas exister sur Internet sans perdre tant en qualité de service qu’elle en deviendrait inutile.

Les fâcheux oublis du texte

Mais au delà de ce que dit le texte, il y a tout ce qu’il ne dit pas, qui est au moins aussi important et intéressant.
Ainsi le texte de compromis qui devrait être adopté mardi ne dit rien de la pratique du « zero rating », qui est une manière détournée de violer la neutralité du net. Il s’agit par exemple pour un opérateur de dire à ses clients qu’ils peuvent utiliser en illimité ses propres services de Cloud, mais que leurs consommations de data seront comptabilisées s’ils utilisent les services d’un Cloud concurrent. Idem pour des services partenaires comme Facebook, YouTube, Deezer ou Dailymotion, qui peuvent être « intégrés au forfait » alors que Twitter, Spotify  ou Vimeo sont facturés.
Notons aussi que le texte ne dit rien des accords qui permettent de plus à plus à des fournisseurs de services d’installer leurs serveurs directement au coeur des réseaux des FAI, ce qui leur procure un avantage de fait sur les concurrents qui doivent passer par des transitaires ou signer eux-mêmes des accords de transit. S’agit-il d’une violation de  « l’internet ouvert » qui mérite d’imposer une régulation spécifique pour assurer une concurrence libre et non faussée sur les réseaux ? Au moins en France, l’Arcep est de plus en plus soucieuse de l’impact de ces pratiques, et a décidé de lancer quelques investigations avant de prendre d’éventuelles décisions.
A suivre dès demain…
Article principalement lu sur Numérama ce jour

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