État d’urgence & surveillance – La France inquiète l’ONU

Cinq experts indépendants de l’ONU se sont unis pour dénoncer ensemble la législation sur l’état d’urgence et la législation sur la surveillance des télécommunications en France, qu’ils estiment attentatoire aux droits et libertés fondamentales.

Dans une déclaration publique en commun, cinq rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme ont fustigé mardi la politique menée par la France dans le cadre de l’État d’urgence et de la lutte contre le terrorisme, craignant que les mesures adoptées soient disproportionnées et contraires aux accords internationaux.

De gros reproches

Les experts indépendants de l’ONU se déclarent inquiets sur plusieurs points, notamment sur les possibilités de perquisitions de données informatiques sans contrôle d’un juge permises par l’état d’urgence, y compris dans le Cloud depuis l’ordinateur ou le smartphone du suspect, ou encore la possibilité de blocage sur ordre de l’État de sites internet sans aucun contrôle juridique.

Il est rappelé que les perquisitions informatiques n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel et permettraient « des perquisitions sur d’autres ordinateurs en réseaux, ce qui peut amener à la perquisition de très nombreux systèmes de stockage et équipements, de la vie sociale et activité numérique de la personne, en fonction de ce qui sera accessible depuis les équipements initiaux ».

 « Nous tenons à réitérer nos inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’absence de contrôle judiciaire », écrivent les Rapporteurs spéciaux.

Critique de la loi surveillance internationale

Les experts en Droits de l’Homme de l’ONU poursuivent ensuite sur leur lancée en critiquant vivement la loi sur la surveillance internationale des télécommunications, validée par le Conseil constitutionnel en dépit de son imprécision. Il s’agit de la loi qui a complété la loi sur le Renseignement adoptée à l’été 2015.

A ce sujet, les rapporteurs de l’ONU soulignent « les dispositions définies de manière vague – notamment la collecte de communications internationales est autorisée dans un ensemble de circonstances extrêmement vastes – et l’application de délais prolongés de conservation de ces données, sans fournir les garanties nécessaires d’une autorisation et d’un contrôle judiciaire indépendant préalables ».

Ils se disent préoccupés par « le manque de précision sur les différentes techniques de surveillance qui peuvent, ou ne peuvent pas, être utilisées, les motifs pour lesquels les informations collectées peuvent être obtenues, consultées ou analysées, et sous quelles conditions ces informations peuvent être partagées et avec qui ».

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