Archives de Tag: CNIL

Adresse IP = Donnée à caractère personnel

Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 3 novembre. La plus haute juridiction judiciaire avait été saisie en pourvoi dans une affaire de piratage d’un cabinet immobilier, Logisneuf. Petit rappel des […]

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Français fichés : Le prochain eldorado des cybercriminels ?

En fin de semaine dernière, le Journal Officiel annonçait le lancement par le gouvernement français d’une base de données unique réunissant toutes les données biométriques, telles que les empreintes digitales de l’ensemble des citoyens français âgés de plus de 12 ans – criminels ou honnêtes. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a […]

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Données personnelles : Le règlement européen en vigueur le 4 mai

Le nouveau règlement européen est, contrairement à une directive, d’application directe dans les droits nationaux, sans besoin de transposition. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (data privacy) a été définitivement adopté par le Parlement de l’UE. A partir du 4 mai 2016, les règles seront communes dans tous les pays membres avec, […]

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Protection des données personnelles : nouvelles contraintes en vue pour les entreprises

Après plus de quatre ans de travaux, les députés du Parlement européen ont adopté, hier jeudi 14 avril, les dispositions relatives à la protection des données pour les citoyens européens. La nouvelle directive, baptisée « paquet sur la protection des données » remplacera la réforme actuellement en vigueur depuis 1995. Une époque où le web émergeait à […]

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Numericable déchaine les foudres de la CNIL pour avoir dénoncé à tort un abonné

Il ne fait pas bon se retrouver victime d’une erreur d’identification de son adresse réseau, ainsi que l’a vécu à ses dépens un abonné de Numericable mis en cause par la Hadopi et les services judiciaires. A cause du dysfonctionnement d’une application développée par Numericable pour traiter automatiquement les demandes de la Hadopi et des […]

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Votre employeur peut espionner vos communications chiffrées, et la CNIL est d’accord

Saviez-vous que certains employeurs déchiffrent systématiquement les flux HTTPS de leurs salariés lorsqu’ils surfent sur Internet ? Ils disposent pour cela d’un équipement appelé « SSL Proxy » qui se place entre l’utilisateur et le serveur Web. Cette boîte magique déchiffre tous les échanges en usurpant l’identité du service interrogé (google.com, par exemple), par l’utilisation d’un certificat bidon. La pratique […]

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La CNIL râle sur la publication des condamnations pénales sur Internet

Publier les condamnations pénales sur Internet ? La CNIL se fâche ! Pas question de généraliser le pilori numérique pour les condamnés ! Placée devant le fait accompli avec une loi de 2014 concertant les employeurs coupables de travail illégal, la CNIL a prévenu le gouvernement que toute généralisation des publications de condamnations sur Internet serait […]

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Les CNIL exigent un Safe Harbor 2.0 d’ici le 31 janvier 2016

Le groupe du G29 qui réunit les CNIL européennes donne trois mois aux autorités européennes et américaines pour négocier un nouvel cadre de « Safe Harbor » pour légaliser le transfert de données personnelles vers les USA. Mais un accord est-il suffisant ? Quel sera l’impact concret de la décision de la Cour de justice de […]

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CNIL : Durcissement des contrôles des salariés

Alors que les pratiques de contrôle horaire des salariés par des moyens biométriques (empreintes digitales, fond de l’œil, contour de la main…) sont en plein essor, la CNIL vient d’en durcir les conditions d’utilisation. En cause : la disproportion de ces techniques de pointage. Afin d’identifier leurs salariés, certaines entreprises ont recours à des moyens […]

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La CNIL cherche à nous protéger paraît-il…

Le gendarme de l’Internet se saisit du problème et lance un plan d’actions pour 2012. Et vous ? Faites-vous attention à ce que vous laissez sur votre mobile ? Chargée de veiller à la protection des données personnelles, la Cnil s’intéresse enfin au smartphone. La nouvelle présidente de la Commission nationale de l’informatique et des […]

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